Mise en situation : Accès à la justice
Vous voulez porter plainte, mais on vous dit au commissariat de revenir un autre jour.
Que dit la loi ?
- La police et la gendarmerie doivent recevoir les plaintes
- Une plainte peut être refusée sans raison
- Il faut payer pour porter plainte
- Seuls les Français peuvent porter plainte
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La police et la gendarmerie doivent recevoir les plaintes
Toute victime peut porter plainte, quelle que soit sa nationalité. Les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes.