Mise en situation : Respect du domicile
Votre propriétaire entre dans votre appartement pendant votre absence, sans votre accord.
Est-ce autorisé ?
- Oui, c’est son appartement
- Oui, une fois par mois
- Non : le logement loué est votre domicile, il doit avoir votre accord
- Oui, s’il prévient le voisin
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Non : le logement loué est votre domicile, il doit avoir votre accord
Le domicile du locataire est protégé. Le propriétaire ne peut pas y entrer sans l’accord du locataire.