Coq Civique
Logement, thème 5, Vivre en France

Mise en situation : Logement

Pour un logement vide, le propriétaire vous demande trois mois de loyer comme dépôt de garantie.

Que dit la loi ?

  1. Il peut demander ce qu’il veut
  2. Il doit demander six mois
  3. Il n’y a jamais de dépôt de garantie
  4. Pour un logement vide, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges
Voir la réponse

Pour un logement vide, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges

Pour un logement loué meublé, la limite est de deux mois de loyer hors charges.

Exercice rédigé par Coq Civique : le ministère ne publie pas ces mises en situation, il ne s’agit donc pas d’une question officielle.

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Mis à jour le 21 octobre 2026. Signaler une erreur