Mise en situation : Logement
En plein mois de janvier, votre propriétaire veut vous faire expulser.
Que prévoit la loi ?
- La trêve hivernale : en principe, pas d’expulsion du 1er novembre au 31 mars
- L’expulsion peut avoir lieu le jour même
- Il suffit d’un appel du propriétaire
- La police doit agir sous 24 heures
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La trêve hivernale : en principe, pas d’expulsion du 1er novembre au 31 mars
Pendant la trêve hivernale, les expulsions sont suspendues, sauf exceptions prévues par la loi. Une expulsion nécessite toujours une décision de justice.