Mise en situation : Logement
Vous quittez votre logement en bon état. Le propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie.
Que dit la loi ?
- Il peut le garder
- Il doit le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme
- Il le rend après dix ans
- Il le rend seulement si vous relouez chez lui
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Il doit le rendre dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme
Le délai est de deux mois en cas de différences entre les états des lieux. En cas de litige, on peut saisir la commission départementale de conciliation.