Mise en situation : Question prioritaire de constitutionnalité
Vous estimez qu’une loi porte atteinte à un droit garanti par la Constitution, pendant un procès.
Quel moyen pouvez-vous utiliser ?
- Écrire directement au président de l’Assemblée nationale
- Organiser une pétition sur internet
- Désobéir à la loi jusqu’à sa suppression
- Soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le juge.
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Soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le juge.
La QPC permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur devant le juge. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être saisi.